Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Fairlytics et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
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Article 1 : Mentions légales

Le service Fairlytics est assurée par la Société CAMILAB immatriculée au RCS de Cherbourg en Cotentin sous le numéro 825172463, dont le siège social est situé au 3 rue de Franche Comté, 50103 Cherbourg (N° de TVA intracommunautaire : FR 92 825172463).
Le Directeur de la publication est Hervé Rincent - fairlytics[at]camilab.co
L'hébergement de la base de données assurant le service de mesure d'audience est la Société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Article 2 : Accès au service

Fairlyltics est un service de mesure d'audience sans cookie pour les sites Internet.
Son utilisation nécessite une inscription préalable en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire au service, l’Utilisateur membre s’engage à :

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  • fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
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L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : fairlytics@camilab.co. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, Fairlytics aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes les informations liées à l’Utilisateur, notamment les données de mesure d'audience.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Responsabilité

Fairlytics est un service qui est actuellement en phase de développement. A ce titre, il est susceptible de connaître des dysfonctionnements ou des interruptions pour la réalisation de la maintenance et des mises à jour. L’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
Les données et informations diffusées sur le site Fairlytics sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’elles soient exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Fairlytics ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations ou et mesures d'audience qu'il produit.
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ARTICLE 4 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Fairlytics. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 5: Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.